Toute souscription implique votre adhésion sans réserve aux conditions qui suivent, à l'exclusion de toutes autres, qui seront applicables aux relations entre vous-même et la société RESEAU PRO DEMENAGEUR pour l'utilisation des services fournis sur son site Internet www.demenagement-devis-gratuit.com ainsi que toutes les déclinaisons de celui-ci.

I Nos services

1. En fonction du niveau de service que vous aurez choisi, RESEAU PRO DEMENAGEUR vous accordera les droits, non transférables et non exclusifs, suivants :

Formule adhésion demandes de devis par secteur géographique
Réception, par e-mail, de l'ensemble des demandes de devis liées à vos rubriques et au secteur géographique de votre choix, avec les coordonnées directes des organisateurs + accès aux dernières demandes de devis concernant ses rubriques sur l'espace « Mon compte » du site (espace accessible grâce à votre mot de passe)
Choix de l'abonnement : mensuel, trimestriel ou annuel.
Le principe de la cohérence des rubriques
Une inscription sur notre site, gratuite ou payante, ne pourra se faire qu'à l'intérieur d'un ensemble de rubriques ou de sous-rubriques cohérent, c'est à dire appartenant au même secteur d'activité. Par exemple, un garagiste ne pourrait pas être classé dans la rubrique des magiciens (même s'il exerce cette profession le week-end). Cette cohérence entre les rubriques sera laissée à la libre appréciation de RESEAU PRO DEMENAGEUR.

II Demandes de devis

1.Définition d'une demande de devis
La société RESEAU PRO DEMENAGEUR entend par "demande de devis" toute recherche de prestataire de services qui lui est adressée de la part d'un professionnel ou d'un particulier ayant rempli le formulaire prévu à cet effet sur son site, et qu'elle communique, via email, vers tous les prestataires de services concernés.
Suivi des demandes de devis
La société RESEAU PRO DEMENAGEUR ne diffuse aucune demande de devis sans un suivi préalable. Ce suivi s'applique de la manière suivante :

- Indication de la présence de coordonnées complètes sur la demande : nom, prénom, société, adresse postale, téléphone, e-mail.

- Indication de clarté et de vraisemblance des demandes de devis : Si le contenu d'une demande de devis paraît peu clair ou peu vraisemblable, un opérateur de RESEAU PRO DEMENAGEUR demandera toutes les précisions et les éclaircissements nécessaires au donneur d'ordre, par téléphone ou par e-mail. Sans réponse à sa ou ses questions il ne diffusera pas la demande de devis concernée.

- Présence obligatoire d'une date et d'un lieu de livraison du service.

2. Responsabilité de RESEAU PRO DEMENAGEUR quant aux demandes de devis
La société RESEAU PRO DEMENAGEUR contrôle la présence de coordonnées complètes sur les demandes de devis. La responsabilité du RESEAU PRO DEMENAGEUR ne saurait être engagée par des inexactitudes contenues dans ses demandes de devis. En effet, le coût d'un tel contrôle serait disproportionné par rapport à la marginalité du problème. Les cas de fausses coordonnées sont rares et, quoi qu'il en soit, à partir des plaintes reçues contre un internaute à l'origine de demandes de devis erronées ou mensongères, RESEAU PRO DEMENAGEUR cessera toute diffusion d'annonce pour le compte de cet internaute.

3. Responsabilité de RESEAU PRO DEMENAGEUR quant aux données et graphismes parus dans l'annuaire
RESEAU PRO DEMENAGEUR exerce une activité d'intermédiation s'assimilant à des prestations d'hébergement. En effet, et nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes conditions générales, RESEAU PRO DEMENAGEUR n'exerce aucun contrôle sur les visuels et les informations parues dans l'annuaire transmises par l'abonné et mises en ligne à la demande de l'abonné.
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de la société RESEAU PRO DEMENAGEUR en vertu de l'utilisation par l'abonné titre gratuit ou payant du site demenagement-devis-gratuit.com et ses dérivés et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par la fourniture de fausses informations, d'éléments contrefaisants ou portant préjudice à un tiers à quelque titre que ce soit, par la commission d'un délit tel qu'injure, diffamation, négationnisme ou autre, par l'omission d'informations, par une utilisation abusive ou non autorisée de l'annuaire, - L'ABONNE S'ENGAGE A REMBOURSER RESEAU PRO DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE RESEAU PRO SERAIT CONDAMNE A PAYER Y COMPRIS EN REFERE ET DE TOUS PREJUDICES Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D'AVOCATS EXPOSES POUR SA DEFENSE.

4. Le principe des envois des demandes de devis
Afin de garantir aux donneurs d'ordres une diffusion minimum de leurs demandes de devis vers les prestataires susceptibles de répondre à leur besoin, nous enverrons les devis des prestataires d'arrivée et de départ.
En conséquence, nos adhérents ont toujours la garantie de recevoir la totalité des demandes de devis liées à leurs rubriques et à leur secteur géographique d'adhésion plus (en supplément gratuit) certaines demandes de devis des secteurs géographiques voisins.

5. Notre disponibilité téléphonique
Pour toute demande vous disposez d'un numéro indigo n° 0820 208 130 et d'un e-mail sur demenagementdevisgratuit@demenagement-devis-gratuit.com.

III Changement de coordonnées

En cas de changement de coordonnées postales, téléphoniques et Internet, l'adhérent s'engage à notifier dans les plus brefs délais à RESEAU PRO DEMENAGEUR sa nouvelle adresse. A défaut, RESEAU PRO DEMENAGEUR ne sera pas responsable du mauvais acheminement des informations et des contacts.

IV Responsabilité relative à la propriété intellectuelle

1. Les adhérents garantissent RESEAU PRO DEMENAGEUR contre tout préjudice résultant de la mise à disposition par eux-mêmes sur le site Déménagement devis gratuit ou ses déclinaisons, d'éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, visuels, extraits sonores, marques, signes, sigles, etc. Cette garantie couvre tous les dommages directs et indirects y compris les frais de procédure, expertises, avocats, et tous dommages-intérêts que RESEAU PRO serait condamné à payer, y compris en référé.

2. Nous avons pour règle de répondre aux avis d'infraction qui nous sont communiqués, conformément à la LCEN - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) J.O n° 143 du 22 juin 2004 et aux dispositions de cette loi et de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit d'effectuer tous actes afin de nous garantir contre tout préjudice résultant de l'action d'un tiers à notre encontre pour les éléments figurant sur le site et communiqués par les adhérents, y compris la suppression ou la désactivation de l'accès à des informations impliquées par les activités responsables de la ou des infractions qui nous sont signalées.

3. Les avis d'infraction doivent être communiqués à :
Par téléphone : 0 820 208 130
Par e-mail : demenagementdevisgratuit@demenagement-devis-gratuit.com

4. Pour déposer un avis d'infraction auprès de RESEAU PRO DEMENAGEUR, vous devez respecter les conditions requises par l'article 5 de la LCEN à savoir :

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par RESEAU PRO DEMENAGEUR lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

5. A défaut d'envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte. RESEAU PRO DEMENAGEUR se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par la LCEN. RESEAU PRO DEMENAGEUR rappelle à titre d'information que la loi prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende pour toute personne qui lui a présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte.

V Confidentialité de demandes de devis

1. L 'abonnement est strictement personnel.

2. RESEAU PRO DEMENAGEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage du fait de l'utilisation par autrui du mot de passe de l'adhérent, que l'adhérent ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

3. Les adhérents de RESEAU PRO DEMENAGEUR sont tenus de respecter la règle de confidentialité de nos demandes de devis. Toutes les demandes de devis qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur inscription ne devront être rendues publics sur aucun support médiatique, qu'il s'agisse de sites Internet, de publications imprimées ou de tout autre outil de communication.

4. En cas de défaillance contractuelle, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans aucun remboursement ni aucune indemnité d'aucune sorte.

VI Responsabilité de la société RESEAU PRO DEMENAGEUR

1. Un service réservé aux professionnels
L'inscription comme prestataire sur le site Déménagement devis gratuit est réservée aux professionnels enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. La société RESEAU PRO DEMENAGEUR ne peut-être tenue pour responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un abonné relativement à son statut du droit du travail.

2. La société RESEAU PRO DEMENAGEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles quelles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d'utilité, d'accessibilité, de non-interruption du service. L'utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site Déménagement devis gratuit ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.

3. La société RESEAU PRO DEMENAGEUR n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
- de l'utilisation du site non conforme aux présentes,

- du contenu des annonces, et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,

- de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,

- des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres,

- et d'une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,

- des difficultés techniques d'utilisation et d'accès au site, et ceci quelles qu'en soit l'origine,

- des agissements des prestataires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits prestataires, quelles qu'elles soient,

- de tout cas de Force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.

4. Le site Déménagement devis gratuit ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. La société RESEAU PRO DEMENAGEUR n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à ces sites partenaires.

5. Le cas des prestataires contre lesquels nous avons reçu des plaintes
La société RESEAU PRO DEMENAGEUR se dégage de toute responsabilité de toutes plaintes reçu par un donneur d'ordre ou prestataire.

6. La société RESEAU PRO DEMENAGEUR dégage toute responsabilité en cas d'infraction à la législation par les donneurs d'ordres ou par les prestataires, notamment en cas de travail dissimulé ou non déclaré.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société RESEAU PRO DEMENAGEUR serait reconnue, les dommages et intérêts au titre de cette responsabilité globale ne pourront excéder 500 euros tous préjudices confondus.

VII Durée d'un contrat

1. Le contrat n'a aucun engagement dans le temps.

2. L'adhérent peut demander à tout moment de ne plus apparaître comme membre. RESEAU PRO DEMENAGEUR supprimera les références de l'adhérent dans les dix jours suivant la réception de la notification. Le montant de l'adhésion payé par l'adhérent restera acquis à RESEAU PRO DEMENAGEUR pour le mois encouru.

VIII Conditions de règlement

1. Le paiement sera effectué par carte de crédit en ligne ou par chèque adressé au service comptabilité RESEAU PRO DEMENAGEUR à l'ordre de RESEAU PRO DEMENAGEUR.

2. En cas de non-règlement dans les trente (30) jours suivant la demande d'adhésion, RESEAU PRO DEMENAGEUR se réserve le droit d'annuler la commande d'adhésion et le cas échéant de supprimer toute référence de l'adhérent sur le site.

IX Conditions d'annulation d'un contrat

1. Si une partie se montre défaillante dans l'exécution d'une disposition essentielle contenue dans ce contrat, et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance dans les trente (30) jours suivant l'envoi à la partie défaillante d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant d'y remédier, la partie qui envoie cette notification pourra immédiatement et de plein droit mettre fin à ce contrat, sans autre préavis ni formalité.

2. La résiliation du contrat par l'abonné ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l'abonnement.

X Protection des données personnelles

1. Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, l'adhérent reconnaît en avoir connaissance. A ce titre les informations concernant le Client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société RESEAU PRO DEMENAGEUR.

2. Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant par mail à demenagementdevisgratuit@demenagement-devis-gratuit.com en nous contactant par téléphone au
0820 208 130.

3. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant n°746 222.

XI Résolution des litiges

Les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes seront tranchés, à défaut d'accord amiable, par les tribunaux du siège social du fournisseur. Seules les règles de droit français, à l'exclusion de tous textes étrangers éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international, seront applicables au présent contrat, à son exécution et/ou son interprétation.